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Services et prestations INPI

Institut national de la propriété industrielle (Inpi) Sans être un titre de propriété industrielle, l'enveloppe Soleau permet de dater de façon certaine la création d'une œuvre et d'identifier le.. Portail e-services - INPI.f

INPI - Enveloppe SOLEAU - Les-aides

En France, ce service se rapproche de l'Enveloppe SOLEAU brevetée par Eugène SOLEAU en 1910 et surtout de sa descendante, l'enveloppe e-SOLEAU lancée par l' INPI en 2016. En effet, le WIPO PROOF constitue lui aussi un moyen dématérialisé de preuve de date de création ou de divulgation opposable aux tiers L'enveloppe Soleau est un moyen simple et peu couteux pour dater votre création et ainsi constituer une preuve officielle d'antériorité en cas de litige. Que vous soyez ingénieur, inventeur, étudiant, artiste ou designer votre création peut faire l'objet d'un dépôt d'enveloppe Soleau Depuis décembre 2016, l' INPI a radicalement modernisé l'enveloppe Soleau en créant le service e-Soleau. Il s'agit d'un service de dépôt en ligne dans un système d'archivage sécurisé d'un fichier ou d'un ensemble de fichiers destiné à établir la preuve de l'existence de votre création à une date donnée Depuis décembre 2016, l'INPI propose le service e-Soleau permettant notamment de déposer en ligne un descriptif technique de votre invention pour 15 €/10 Mo. C'est l'occasion de rappeler quelques points importants

Téléservice : Achat en ligne d'une enveloppe Soleau

L'INPI a annoncé le 16 décembre 2016 le lancement de l'enveloppe Soleau électronique, dénommée « e-Soleau ». Cette innovation permet dorénavant d'établir directement sur le site Internet de l'INPI et 24h/24h, une preuve de la date d'une création, d'un concept, d'une invention et de bénéficier d'un archivage sécurisé à valeur probante à moindre coût L'INPI rappelle que « les prototypes ne peuvent pas faire l'objet d'un dépôt par enveloppe Soleau. Le contenu est libre de toute présentation, mais il ne doit pas gêner la perforation au laser effectuée par l'INPI, qui permet de dater l'enveloppe. L'enveloppe ne doit pas comporter de corps durs : vous ne pouvez pas insérer, par exemple, du carton, du caoutchouc, du. L'enveloppe Soleau permet de constituer pour un inventeur une mesure conservatoire dans l'hypothèse où une demande de brevet n'est pas déposée immédiatement. Le caractère probatoire de ce dépôt est assuré par le fait que l'enveloppe est cachetée et perforée par l'INPI, qui conserve une des deux parties. Le dépôt d'une innovation sous enveloppe Soleau ne confère à son. L'enveloppe Soleau doit contenir tout élément souhaitant être daté, par la description ou la reproduction de la création, en deux exemplaires, l'un étant destiné au demandeur, le second à l'INPI. Cette demande ne satisfait à aucune condition de forme particulière, le contenu étant libre de toute présentation Une enveloppe Soleau vierge à gauche, et perforée à droite Date d'effet de l'enveloppe Soleau • Si vous revoyez l'enveloppe à l'INPI par courrier (éventuellement par lettre recommandée avec accusé de réception), la date qui sera prise en compte sera alors la date de réception de votre enveloppe

e-Soleau INPI.f

  1. L'enveloppe Soleau est constituée de deux compartiments : l'un pour vous et l'autre pour l'INPI. Vous devez donc introduire dans chaque compartiment les éléments que vous souhaitez dater, c'est-à-dire une description (texte) ou une reproduction en deux dimensions (schémas, dessins, photos, etc.) de votre création, en deux exemplaires parfaitement identiques. Atention, les prototypes ne.
  2. L'enveloppe Soleau est un document officiel qui constitue une preuve de création. Ce n'est pas un titre de propriété industrielle. Il ne donne lieu à aucune protection ni droit exclusif. Elle permet de dater une création au travers de sa description et d'identifier précisément son auteur. Elle est gérée par l'institut national de la propriété industrielle (INPI). Pourquoi l'utiliser.
  3. L'enveloppe Soleau doit contenir tout élément souhaitant être daté, par la description ou la reproduction de la création, en deux exemplaires, l'un étant destiné au demandeur, le second à l'INPI. Cette demande ne satisfait à aucune condition de forme particulière, le contenu étant libre de toute présentation
  4. L'enveloppe Soleau, mise en place par l'INPI, est un moyen simple de prouver la date de création ainsi que l'identité de son auteur. En d'autres termes, c'est un système d'horodatage qui peut constituer une étape intéressante pour votre stratégie de propriété industrielle. L'enveloppe Soleau n'est pas un titre de propriété industrielle . Si vous souhaitez protéger.
  5. L'enveloppe Soleau est un instrument français peu contraignant et peu coûteux servant à prouver l'antériorité d'une création intellectuelle accessible à une ou plusieurs personnes physiques ou..

L'INPI a lancé le 15 décembre 2016 une version dématérialisée de la fameuse « Enveloppe Soleau » : « e-Soleau ». Pour rappel, le système de l'enveloppe Soleau permet de procurer à vos créations une date certaine en leur fournissant un horodatage officiel L'Institut National de la Propriété Industrielle gère l'enveloppe Soleau L'inventeur décrit son invention et en dépose une copie dans chacune des deux parties de l'enveloppe qu'il adresse à l'Institut National de La Propriété Industrielle (à l'époque, c'était un Office) L'enveloppe Soleau, mise en place par l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI), est un moyen simple de prouver la date à laquelle une création a été créée ainsi que l'identité de son auteur. Pour l'utiliser, vous devez d'abord la commander auprès de l'INPI Sommaire:Titres de propriété industrielle : définition et objectifL'enveloppe soleau L'INPI ou l'institue national de la propriété industrielle est une organisation publique « indépendante ». La principale fonction de l'INPI est la protection des propriétés industrielles et ses droits afin d'empêcher les contrefaçons

Enveloppe SOLEAU INPI Objet. L'enveloppe SOLEAU est le moyen de constituer une preuve quant à la date d'une invention ou d'une création, et ce tout en gardant le caractère secret de cette invention ou création. Elle peut être utilisée par exemple par des inventeurs n'ayant pas déposé de demande de brevet, soit parce qu'ils veulent garder l'invention secrète, soit parce qu'ils. L'enveloppe Soleau est un moyen de preuve de création dont les formalités de dépôt à l'INPI sont peu contraignantes. Toute personne (auteur, créateur, inventeur, etc.) voulant se constituer une preuve de création. Plusieurs personnes peuvent déposer ensemble une enveloppe Soleau

Que vous optiez pour l'enveloppe Soleau électronique ou traditionnelle, le coût d'enregistrement auprès de l'INPI est de 15 €. À vous alors de sélectionner ce qui est le plus pertinent à faire figurer, selon vos besoins de protection et de négociation. Votre conseil en propriété industrielle pourra vous aider lors de cette étape. En effet, selon le contenu que vous souhaitez. L'enveloppe Soleau Il s'agit de faire deux exemplaires d'une enveloppe comportant une description et une reproduction en deux dimensions de sa création. Certaines règles sont à respecter ; aucun « corps dur » dans les enveloppes et ne pas dépasser 5mm d'épaisseur. Cette méthode vous coûtera 15€ pour une protection de 5 ans L'enveloppe SOLEAU. Il s'agit d'une prestation proposée par l'INPI. L'enveloppe Soleau s'adresse à toute personne voulant se constituer une preuve de création. Concrètement, c'est une enveloppe constituée de deux compartiments identiques : l'un pour vous et l'autre pour l'INPI. Ils contiennent les éléments que vous voulez dater : Une description (un texte) de votre création; Ou une. Peu contraignante et peu onéreuse, l'enveloppe Soleau permet de prouver la date d'une création, d'une invention, d'une œuvre etc, ce qui peut être utile en cas de litige. L'enveloppe Soleau est un produit de l'INPI. Toute personne voulant se constituer une preuve de création, peut déposer une enveloppe Soleau exemple de lettre type Demande d'enveloppe Soleau - INPI Ce modèle de lettre type est un exemple générique dans la catégorie administration

On considère l'enveloppe Soleau comme la première étape vers la protection de sa marque. Site de l'INPI. Protection de la marque avec l'INPI. L'enveloppe Soleau permet donc de date un projet de marque et il est peu coûteux. Mais si vous souhaitez avoir une réelle protection de votre marque, vous devez utiliser le service dédié entièrement à cet effet sur l'INPI. Le prix est. L'enveloppe Soleau, proposée depuis longtemps par l'INPI sous forme matérielle, a été inventée par Eugène Soleau en 1910. Elle permet de donner une date certaine à une création (œuvre littéraire ou artistique, logiciel, article de mode, etc) tout en la gardant secrète

Qu'est-ce qu'une enveloppe Soleau L'enveloppe SOLEAU, du nom de son créateur, est un moyen de preuve simple et peu coûteux. Ce n'est pas pour autant un titre de propriété industrielle. L'enveloppe Soleau comprend deux compartiments qui permettent d'authentifier votre idée et sa date de créatio L'enveloppe e-Soleau. Contrairement à ce que son nom indique, l'enveloppe e-Soleau n'implique pas un envoi postal ni le recours à une enveloppe. Il s'agit d'un service dématérialisé proposé par l'INPI. Cette solution sera bien plus pratique que l'enveloppe Soleau classique pour assurer la protection de votre manuscrit L'enveloppe Soleau, du nom de son inventeur Eugène Soleau, objet d'un brevet déposé en 1910, est une preuve d'antériorité d'une création que l'on peut utiliser en France pour obtenir de façon certaine la date d'une invention, d'une idée, d'une oeuvre en la déposant à l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) L'enveloppe Soleau, du nom de son inventeur, Eugène Soleau, est un moyen simple et peu coûteux de preuve. Il s'agit d'une preuve d'antériorité utilisée en France pour dater une invention technique (un nouveau produit, une amélioration apportée à un produit ou à un procédé, un procédé innovant, une méthode de fabrication, etc.), une œuvre artistique, un concept d.

Une enveloppe Soleau coûte 15€ et l'INPI la conserve durant 5 ans (renouvelables). Toutefois, tant que l'enveloppe n'est pas ouverte, la protection reste valable, et ce, même après les 5 ans. Un e-Soleau coûte 15€ pour les premiers 10Mo, puis 10€ par tranche de 10Mo supplémentaire Dans sa forme « moderne » mise en place par l'INPI, l'enveloppe Soleau est une enveloppe papier dont le contenu, descriptif des éléments qui doivent être datés, est limité à environ 7 feuilles (au format A4) de papier (exclusivement)

L'enveloppe Soleau (du nom de son inventeur), sans être un titre de propriété industrielle, permet de dater de façon certaine la création d'une œuvre et de s'identifier comme auteur e-Soleau : l'enveloppe Soleau électronique Comme la version papier, elle permet d'horodater de manière certaine un ou plusieurs fichiers. Plus souple et capacitaire, elle conviendra mieux aux attentes des usagers soucieux de tracer leur innovation, surtout en cas de projets collaboratifs ou dans le domaine des logiciels (droit d'auteur) Petit rappel : L'enveloppe Soleau est un produit de l'INPI (Institut National pour la Propriété Intellectuelle) qui, sans être un titre de propriété industrielle, vous permet de dater de façon certaine la création de votre œuvre et vous identifier comme auteur

Portail e-services - INPI

L'autre est pour l'INPI. Attention à introduire dans chaque compartiment les éléments que vous souhaitez dater, c'est-à-dire une description (texte) ou une reproduction en deux dimensions (schémas, dessins, photos, etc.) de votre création, en deux exemplaires parfaitement identiques. En conclusion, l'enveloppe Soleau constitue un excellent moyen de preuve pour continuer à. Bonjour, j'aurais aimé avoir quelques réponses en ce qui concerne les enveloppes soleau de l'INPI. Admettons, j'invente une chaise avec deux pieds ( totalement improvisé pour les besoins de l'article ! ), et je mets tous les plans nécessaires à la conception de cette chaise sous enveloppe soleau. Si demain une entreprise commercialise des chaises à deux pieds, est-ce que l'enveloppe.

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  1. Vous achetez auprès de l'INPI, une enveloppe Soleau. Il vous en coutera 15 Euro Vous pouvez l'acheter en ligne en allant sur le site www.inpi.fr Vous recevez alors deux enveloppes liées. Vous faite des copies de votre site, des textes, et des images qu'il contient, et vous les imprimez en trois exemplaires. (Deux suffisent, mais je vous expliquerai pourquoi je conseille trois.
  2. L'enveloppe Soleau est une preuve démontrant la paternité de votre création qui lui donne date certaine. En cas de litige, elle fait office de preuve d'antériorité. Il ne s'agit pas d'un titre de propriété intellectuelle mais d'une preuve qui vous identifie comme auteur de votre création et d'une protection à moindre coût pour 15 euros l'enveloppe
  3. Qu'est ce que l'enveloppe Soleau ? L'enveloppe SOLEAU, commercialisée par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), n'est pas un titre de propriété intellectuelle mais un moyen simple et peu coûteux (15 euros TTC) pour prouver la date certaine d'une création intellectuelle (à l'origine faite pour les créateurs de dessins et modèles) l'enveloppe SOLEAU.
  4. L'enveloppe Soleau est un moyen de preuve datée de création d'un droit de propriété industrielle auprès de l'INPI dont les formalités sont peu contraignantes. Une copie du texte, dessin ou modèle est inclus dans chaque partie de l'enveloppe qui est envoyée à l'INPI qui la date et la répertorie à son arrivée. L'enveloppe est composée de deux parties qui sont perforées et datées.
  5. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant l'enveloppe Soleau - Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises
  6. L'enveloppe Soleau correspond en réalité à deux enveloppes, avec un même contenu scellé, déposées auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle. L'INPI certifie la date de dépôt et remet l'une des enveloppes au déposant. Le titulaire de l'enveloppe pourra la faire ouvrir - de préférence devant un huissier de justice ou un greffier - pour établir qu'il.
  7. L'enveloppe Soleau est un produit de l'INPI qui, sans être un titre de propriété industrielle, vous permet de dater de façon certaine la création de votre œuvre et vous identifier comme auteur. Vous avez un projet, mais vous avez peur de vous la faire voler ? L'enveloppe Soleau est une sécurité à ne pas négliger, et pour seulement 15€ ce serait dommage de s'en priver. Celle.
Service e-Soleau – L’INPI passe son service de datation au

inpi.fr: Enveloppe Soleau

  1. Cette enveloppe doit contenir les éléments significatifs et relatifs à l'objet de votre demande : texte et/ou schémas descriptifs de votre création. Ces documents doivent être intégrés à l'enveloppe en deux exemplaires identiques, et déposés auprès de l'INPI. L'enveloppe Soleau ne peut, toutefois, pas contenir de prototype.
  2. L'enveloppe Soleau permet à un inventeur de prouver qu'il est le premier à avoir eu l'idée d'une invention. Ses formalités de dépôt à l'Inpi sont beaucoup moins contraignantes que les.
  3. INPI : lancement de e-Soleau. Les événements. Accueil Actualités INPI : lancement de e-Soleau. Date de publication 19/12/2016. Catégorie Non classifié(e) e-Soleau : l'enveloppe Soleau électronique . Comme la version papier, elle permet d'horodater de manière certaine un ou plusieurs fichiers. Plus souple et capacitaire, elle conviendra mieux aux attentes des usagers soucieux de.
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  5. L'INPI a mis en place le système de l'enveloppe SOLEAU. Cette enveloppe permet de constituer à moindre coût la preuve de la création d'une œuvre ou d'une idée. Ce n'est en aucun cas un titre de propriété
Enveloppes plastiques - Ziloo

Concrètement, le créateur commande une enveloppe Soleau auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) moyennant la somme de 15 €, ce qui constitue un avantage comparé aux coûts engendrés par le dépôt d'un brevet L'enveloppe Soleau est un produit de l'INPI qui, sans être un titre de propriété industrielle, vous permet de dater de façon certaine la création de votre œuvre et vous identifier comme auteur. Son dépôt peut être réalisé sous forme papier ou électronique (e-Soleau). l'INPI : L'enveloppe Soleau en pratiqu

Enveloppe Soleau — Wikipédi

Baptisé e-Soleau, le service de dépôt en ligne d'enveloppe Soleau a finalement été ouvert par l'INPI fin 2016. Le schéma juridique ne change pas. Les documents déposés seront conservés pendant 5 ans et une prorogation de 5 ans pourra être demandée Une enveloppe Soleau est un outil de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) permettant d' attester juridiquement de la date d'une création ou d'une invention. Son objectif est de dater une œuvre, une idée ou un concept plus que de les protéger L'enveloppe Soleau en pratique L'enveloppe Soleau est un moyen de preuve de création dont les formalités de dépôt à l'INPI sont peu contraignantes. Qui peut la déposer

Portail e-services - procedures

  1. Les avantages indéniables de l'enveloppe Soleau L'enveloppe Soleau est un système d'horodatage proposé par l' INPI qui est rapide à déposer, rapide à obtenir, et peu coûteuse. Aujourd'hui, l'enveloppe Soleau électronique rend la procédure d'autant plus simple
  2. L'enveloppe Soleau, du nom de son inventeur Eugène Soleau, objet d'un brevet déposé en 1910, est une preuve d'antériorité d'une création que l'on peut utiliser en France pour obtenir de façon certaine la date d'une invention, d'une idée, d'une œuvre en la déposant à l'Institut National de la Propriété Industriell
  3. Qu'est ce qu'une enveloppe Soleau ? Monsieur Soleau a été bien inspiré en 1914 de créer la fameuse enveloppe que vous pouvez vous procurer près des services de l'INPI moyennant la somme, aujourd'hui, de 10 euros. Il ne faudrait toutefois pas lui attribuer trop de vertus au risque de vous exposer à certaines déconvenues
  4. L'enveloppe Soleau, du nom de son inventeur Eugène Soleau, objet d'un brevet déposé en 1910, est [] une preuve d'antériorité d'une création que l'on peut utiliser en France pour obtenir de façon certaine la date d'une invention, d'une idée, d'une œuvre en la déposant à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI)
  5. Utilisation de l'enveloppe soleau Le déposant place dans chacun des deux compartiments de l'enveloppe une copie du document qu'il veut protéger et expédie le tout à l'INPI. L'INPI enregistre l'envoi à réception, perfore au laser l'enveloppe et note sur chaque compartiment la date de réception et le numéro d'enregistrement
  6. Votre chaîne de droit numéro 1 en FRANCE. L'enveloppe Soleau permet d'apporter la preuve de la date d'une création. Allons découvrir ensemble son mécanisme..
MUSIQUE ET DROIT D'AUTEUR - L'AUTEUR ET SON ŒUVRE

Enveloppe Soleau : pourquoi faire ? Comment la rempli

L'enveloppe Soleau est un moyen de créer une preuve de création, que ce soit sur un concept technique ou artistique, avec ou sans but commercial. L'objectif, est de coucher sur une feuille de papier une idée et d'avoir une date irréfutable pour être identifier comme auteur. Contrairement au dépôt de marque, il n'y a pas de limite au type d'œuvres protégées sur le territoire. Définition : Enveloppe Soleau Du nom de son créateur, il s'agit d'une enveloppe à deux compartiments, chacun d'eux recevant un exemplaire de la création (dessin, photographie, description...). L'enveloppe fermée est envoyée à l'INPI où elle est enregistrée. L'INPI renvoie un compartiment au déposant et conserve l'autr

L'enveloppe Soleau n'est donc d'aucune utilité aux inventeurs indépendants qui n'auraient pas l'intention d'utiliser eux-mêmes leur invention mais de la céder à des tiers. De plus, à l'inverse du brevet, l'enveloppe Soleau n'oblige pas l'inventeur à divulguer son invention Il existe un moyen simple pour protéger vos idées, c'est l'enveloppe Soleau. Cette enveloppe est une preuve de création dont les formalités sont simples et peu onéreuses (15 €). Elle est accessible à tous ceux qui veulent se constituer une preuve de création. L'enveloppe est composée de deux compartiments : un pour vous et le deuxième pour l'INPI. Vous mettez dans chaque.

WIPO PROOF vs. e-SOLEAU - Mauriac Avocats Bordeau

L'enveloppe Soleau est constituée de deux compartiments : l'un pour vous et l'autre pour l'INPI. Vous devez donc introduire dans chaque compartiment les éléments que vous souhaitez dater, c'est-à-dire une description (texte) ou une reproduction en deux dimensions (schémas, dessins, photos, etc.) de votre création, en deux exemplaires parfaitement identiques. Le contenu est. L'INPI recommande donc l'enveloppe Soleau et s'il y a un plateau de jeu, un dépôt de modèle/dessin et éventuellement un dépôt de marque pour le nom du jeu. Si le jeu n'a pas de plateau (jeu de cartes), il n'y aurait donc que l'enveloppe soleau (INPI : Institut national de la propriété industrielle - L'enveloppe Soleau).. Enjoy the videos and music you love, upload original content, and share it all with friends, family, and the world on YouTube

Pourquoi et comment déposer une enveloppe Soleau - Innover

L'enveloppe Soleau comporte deux parties dont l'une est conservée à l'INPI et l'autre renvoyée à l'expéditeur qui ne doit jamais la détacher sous peine de la rendre inutilisable comme preuve. Elle comporte en deux feuillets une description succincte de la création, sa finalité et des schémas explicatifs L'enveloppe SOLEAU, commercialisée par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), n'est pas un titre de propriété intellectuelle mais un moyen simple et peu coûteux (15 euros TTC) pour prouver la date certaine d'une création intellectuelle (à l'origine faite pour les créateurs de dessins et modèles) l'enveloppe SOLEAU est aussi utilisée pour dater des. Protégez votre propriété intellectuelle avec l'enveloppe soleau. On lis tellement d'âneries sur l'enveloppe Soleau que j'ai décidé d'écrire un article qui vous explique en détail quelle est son utilité, pourquoi elle est intéressante et quand est-ce que vous pouvez vous en passer Opportunité de l'enveloppe Soleau. L'artisan avait créé un bracelet-bijou sous la forme d'un motif spécifique en forme de sexe d'homme en métal précieux et/ou empierré (« le zizi »). Pour « enregistrer » son modèle il l'avait adressé à l'INPI sous enveloppe Soleau. Les deux bijoux étant identiques dans leur forme (seules les matières et tailles différaient), les.

COMMERCE - VENTE > L’INPI débarque dans les lycéeEnveloppe de déclaration d'invention de salarié | INPIlin dispensable: sac porte tartePerformence

L'enveloppe Soleau est composée de deux compartiments dans lesquels sont introduites deux copies de la description de l'invention ou de l'œuvre. Elle est adressée à l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI), qui la perfore et la sépare en deux. L'INPI assure le gardiennage d'une partie pendant 5 ans (période pouvant être renouvelée une fois) et retourne au. L'enveloppe Soleau constitue une protection facile d'accès et peu chère pour les inventeurs. L'enveloppe Soleau ne confère aucun titre de propriété industrielle. Son intérêt réside dans le fait qu'elle permet de donner une date certaine à son contenu sans en divulguer l'idée ou le secret de fabrication. L'enveloppe Soleau est donc un moyen de preuve s'agissant de l. L'enveloppe Soleau est délivrée par l'INPI, l'Institut National de la Propriété Industrielle. Il ne s'agit pas d'un titre de propriété industrielle en soi, toutefois, elle permet de dater de façon sûre la création d'une oeuvre et son auteur. Près de 45 000 enveloppes Soleau sont déposées chaque année à l'INPI. Toute personne voulant constituer une preuve de. ENVELOPPE SOLEAU. Contrairement aux dépôts vu précédemment, l'enveloppe Soleau ne confère aucun titre de propriété industrielle. Son pour ne pas gêner la perforation au laser effectuée par l'INPI qui permet de dater l'enveloppe. L'enveloppe Soleau coûte 15 euros. DEPOSER AUPRES D'UNE SOCIETE D'AUTEUR. On peut citer à titre d'exemple la SACD (société des auteurs et compositeurs.

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