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Etats signataires convention de la haye 14 mars 1978

La Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux permet de résoudre ces questions. Elle a été ratifiée par la France, le Luxembourg et les Pays-Bas et est entrée en vigueur le 1er septembre 1992. Champ d'application de la Convention de la Haye de 1978. La Convention de La Haye a une vocation universelle : elle s'applique aux trois États qui l'ont. (Conclue le 14 mars 1978 Les Etats signataires de la présente Convention, Désirant établir des dispositions communes concernant la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation, Ont résolu de conclure une Convention à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes : chapitre i - champ d'application de la convention. Article premier La présente Convention.

Convention de La Haye 1978 : régime matrimonial - Oorek

  1. Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentatio
  2. CONVENTION SUR LA CÉLÉBRATION ET LA RECONNAISSANCE DE LA VALIDITÉ DES MARIAGES (Conclue le 14 mars 1978) Les Etats signataires de la présente Convention, Désirant faciliter la célébration des mariages et la reconnaissance de la validité des mariages
  3. er la loi applicable aux régimes matrimoniaux sauf exception des obligations alimentaires, droits successoraux et capacité des personnes (article 1).Ce texte est applicable d'une part aux ressortissants d'Etats qui l'ont ratifié et, d.

La convention de la Haye du 14 mars 1978 s'applique à tous les mariages célébrés après le 1er septembre 1992, même si la nationalité, la résidence habituelle des époux ou la loi applicable en vertu de cette convention ne sont pas celles d'un État contractant (Conclue le 14 mars 1978) Les Etats signataires de la présente Convention, Désirant établir des dispositions communes concernant la loi applicable aux régimes matrimoniaux, Ont résolu de conclure une Convention à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes : CHAPITRE I -CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION La Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur les régimes matrimoniaux, entrée en vigueur le 1er septembre 1992 en France, au Luxembourg et aux Pays-Bas, est un instrument efficace pour régler un grand nombre de questions, en particulier celle de la détermination du régime matrimonial. C'est une Convention universelle qui a vocation à >>> Les Parties à cette Convention qui sont également Membres de la Conférence de La Haye sont présentées en gras; les Parties qui ne sont pas Membres de la Conférence de La Haye sont présentées en italique. Parties S 1 R/A/S 2 Type 3 VIG 4 EXT 5 Aut 6 Rés/D/N/CD 7; Afrique du Sud : 3-VIII-1994 A 30-IV-1995 1: Albanie: 3-IX-2003 A 9-V-2004 1: Allemagne: 5-X-1961 15-XII-1965 R 13-II. (Conclue le 14 mars 1978) Les Etats signataires de la présente Convention, Désirant établir des dispositions communes concernant la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation, Ont résolu de conclure une Convention à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes

La Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé est le premier traité international qui porte exclusivement sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé. C'est un traité international quadrilingue [n. 1], signé le 14 mai 1954 à La Haye et entré en vigueur le 7 août 1956, à l'initiative et sous l'égide de l'Organisation des Nations unies. La Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, dite aussi Convention de La Haye, entend garantir le retour immédiat d'enfants déplacés ou retenus illicitement par l'un de leurs parents dans un État contractant.Elle vise aussi à faire respecter les droits de garde, de visite et d'hébergement des enfants dans les pays contractants demarchandises par mer, 1978 PRÉAMBULE LES ÉTATS PARTIES À LA PRÉSENTE CONVENTION, AYANT RECONNU l'utilitéde fixer d'uncommun accord certaines règles relatives au transport de marchandises par mer, ONT DÉCIDÉ de conclure une convention à cet effet et sont convenus de ce qui suit : PREMIÈRE PARTIE. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Cette mutabilité automatique ne concerne que les époux mariés entre le 1 er septembre 1992 (date d'entrée en vigueur de la Convention de la Haye) et le 29 janvier 2019. Elle ne s'applique pas non plus aux couples ayant déclaré la loi applicable à leur régime matrimonial ou établi un contrat de mariage.En outre, ces changements n'ont pas d'effet rétroactif

HCCH #27 - Texte intégra

Etats ayant ratifié la CLH 93 Etats ayant ratifié la CLH 93 en 2015 (Zambie, Côte d'Ivoire et Namibie) et en 2016 (Kirghizistan et Ghana) Etats ayant signé sans ratifier la CLH 93 (Fédération de Russie (2000), Népal (2009), Rép. de Corée (2013)) Les 98 Pays ayant ratifié la Convention de La Haye Convention de la Haye du 14 mars 1978 Convention posant les principes permettant le choix de la loi applicable aux régimes matrimoniaux des personnes mariées après le 1er septembre 1992 et celles mariées avant cette date qui désirent changer de loi applicable à leur régime matrimonial Les pays signataires de la Convention de La Haye Liste des états - participants de la Convention de la protection juridique et des relations juridiques de la juridiction civile, familiale et procédures criminelle Fait à La Haye, le 14 mars 1978, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa treizième session Section 2. — La convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux 445. La convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux est entrée en vigueur le 1 er septembre 1992 en France, au Luxembourg et aux Pays-Bas 614.Cette convention a été également signée par l'Autriche et le Portugal. Élaborée lors de la 13 e.

Extrait de la Revue : LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N° 29 - 22 JUILLET 2016 Étude Famille DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ (DIP) Un nouveau règlement vient d'être publié concernant les régimes matrimoniaux. Il viendra se substituer à la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux à > Lire la suit La convention de La Haye du 25 octobre 1980. La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, entrée en vigueur en France le 1er décembre 1983, institue une coopération des autorités centrales de chaque Etat signataire pour assurer le retour de l'enfant illicitement déplacé au lieu de sa résidence habituelle La convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux est entrée en vigueur le 1 er septembre 1992 en France, au Luxembourg et aux Pays-Bas 614.Cette convention a été également signée par l'Autriche et le Portugal. Élaborée lors de la 13 e 1992 de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur les régimes matrimoniaux, le changement de régime dépendait uniquement du contenu de la loi interne applicable. depuis l'entrée en vigueur de la Convention de la Haye, le changement peut également être consécutif d'un changement de loi applicable. selon l'article 6 de la convention de la Haye, « les époux peuvent, au cours du. La convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux ne s'applique, en France, qu'aux époux qui se sont mariés ou qui désignent la loi applicable à leur régime matrimonial après le 1 er septembre 1992, date de son entrée de son vigueur (conv. La Haye de 1978, art. 21, al. 1 er) 1992 de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur les régimes.

(Conclue le 14 mars 1978) Les Etats signataires de la présente Convention, Désirant établir des dispositions communes concernant la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation, Ont résolu de conclure une Convention à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes: CHAPITRE I - CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION Article premier La présente Convention. (Conclue le 14 mars 1978) Les Etats signataires de la présente Convention, La Haye de droit international privé (www.hcch.net), sous la rubrique « Conventions ». Concernant l'historique complet de la Convention, voir Conférence de La Haye de droit international privé, Actes et documents de la Treizième session (1976), tome II, Régimes matrimoniaux (ISBN 90 12 01592 8, 387 p. (1) En. Instrument de ratification déposé par la Suisse le 27 mars 2009 (Etat le 3 septembre 2020) Les États signataires de la présente Convention, considérant qu'il convient de renforcer la protection des enfants dans les situations à caractère international, désirant éviter des conflits entre leurs systèmes juridiques en matière de compétence, loi applicable, reconnaissance et. La Roumanie n'est pas un pays signataire de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur les régimes matrimoniaux. 1.2. Les époux ont-ils l'option de choisir la loi applicable ? Dans l'affirmative, selon quels principes ce choix est-il régi ? (concernant par ex. les lois à choisir, les conditions de forme, la rétroactivité

Video: HCCH #27 - État présen

Loi du 14 mars 1978 portant approbation de la Convention européenne rela-tive à lasuppression de lalégalisatio n desle actess agents établis diplo- par matiquesou consulaires, signéeà Londres, 7 juinle 1968 page 192 Loi du 14 mars 1978 portant approbation de la Convention supprimant l´exi-gence de la légalisation des actes publics étrangers, faite à La Haye, le 5 octobre 1961. La Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux permet de résoudre ces questions. Elle a été ratifiée par la France, le Luxembourg et les Pays-Bas et est entrée en vigueur le 1er septembre 1992. Champ d'application de la Convention de la Haye de 1978 (Conclue le 14 mars 1978) Les Etats signataires de la présente Convention, Désirant établir des.

Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé Conclue à La Haye le 14 mai 1954 Approuvée par l'Assemblée fédérale le 15 mars 1962 1 Instrument d'adhésion déposé par la Suisse le 15 mai 1962 Entrée en vigueur pour la Suisse le 15 août 1962 (Etat le 29 avril 2020) Les Hautes Parties contractantes, constatant que les biens culturels ont subi de. L'article 7 de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur les régimes matrimoniaux prévoit différentes hypothèses où le changement de régime s'effectue automatiquement. Statut de la Conférence de La Haye. Convention du premier mars 1954 relative à la procédure civile Federal Rules of Civil Procedure. Invitation for Comment to Restyle the Federal Rules of Bankruptcy Procedure. About. La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants est un traité multilatéral visant à protéger les enfants de moins de 16 ans des effets nuisibles de leur déplacement ou de leur non-retour illicites et à établir des procédures pour assurer leur retour rapide dans l'État de leur résidence habituelle, en plus d'assurer. (Etat le 14 mai 2013) Les Etats signataires de la présente Convention, désirant établir des dispositions communes concernant la loi applicable à la responsabilité civile extracontractuelle en matière d'accidents de la circulation routière, ont résolu de conclure une Convention à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes: Art. 1. La présente Convention détermine la loi. Pour les mariages célébrés à compter du 1er septembre 1992, c'est la Convention de La Haye du 14 mars 1978 qui s'applique aux relations patrimoniales des époux, à l'exclusion du régime primaire qui demeure régi par les dispositions françaises applicables à titre de lois de police (art. 212 à 226 C. civ..)

HCCH #26 - Texte intégra

1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats, jusqu'au 30 avril 1979 au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York. 2. La présente Convention est sujette à ratification, acceptation ou approbation par les Etats signataires. 3. Après le 30 avril 1991 la présente Convention sera ouverte à l'adhésion. La Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux permet de résoudre ces questions. Elle a été ratifiée par la France, le Luxembourg et les Pays-Bas et est entrée en vigueur le 1er septembre 1992. Champ d'application de la Convention de la Haye de 197 La Convention est ouverte à la signature des Etats qui étaient Membres de la Conférence de La. La Convention de la Haye du 29 mai 1993 porte sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.. Cette convention a pour objet selon son article premier : d'établir des garanties pour que les adoptions internationales aient lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant et dans le respect des droits fondamentaux qui lui sont reconnus en droit international

dispositions de la . Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (« la Convention »). (a) Exécution des commissions rogatoires ayant pour objet une procédure de « pre-trial discovery of documents » Le chapitre I de la Convention concerne l'obtention des preuves au moyen d'une commission rogatoire transmise en vue. Loi du 17 mars 1984 portant approbation de la Convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, signée à La Haye, le 14 mars 1978. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau - Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation. - Convenção da Haia , de 14 de Março de 1978, sobre a Lei Aplicável aos Contratos de Mediação e à Representação L'article 20 de la Convention n'est pas en conformité avec le principe de l'égalité souveraine des Etats, la Convention - tenant compte des questions qu'elle réglemente - devrait être ouverte sans restriction à tous les Etat. (Voir lettre LA/Depositary/1978/17 du 12 décembre 1978). Mexiqu La présente Convention remplacera, dans les rapports entre les États qui l'auront ratifiée, les art. 8 à 16 des Conventions relatives à la procédure civile, respectivement signées à La Haye le 17 juillet 1905 1 et le 1 er mars 1954 2, dans la mesure où lesdits États sont Parties à l'une ou l'autre de ces Conventions

Convention de La Haye sur les régimes matrimoniaux (1978

La Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux permet de résoudre ces questions. Elle a été ratifiée par la France, le Luxembourg et les Pays-Bas et est entrée en vigueur le 1er septembre 1992. Champ d'application de la Convention de la Haye de 1978 Dans une récente décision du 30 avril 2014 (Civ. 1re, 30 avril 2014, n° 13-11932), la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l'articulation de deux textes coexistants en matière de règle de conflit applicable aux accidents de la circulation : la Convention de La Haye et le règlement Rome II.. Les faits sont les suivants : un véhicule immatriculé en France entre en. Effectuant, à nouveau, un rappel utile sur l'applicabilité ratione temporis de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur les régimes matrimoniaux, la Cour de cassation juge que la mention faite, par les époux, du fait qu'ils sont soumis au régime légal de communauté français dans l'acte d'acquisition d'un bien immobilier, puis dans une donation, dressés par un notaire.

Vocation universelle de la convention de la Haye de 1978

Par un arrêt du 12 novembre 2009, la Cour de cassation décide que « la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, entrée en vigueur le 1er septembre 1992, s'applique à tous les mariages célébrés après le 1er septembre 1992, même si la nationalité, la résidence habituelle des époux ou la loi applicable en vertu de cette convention ne sont. La Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur les régimes matrimoniaux est entrée en vigueur le 1er septembre 1992 en France, au Luxembourg et aux Pays-Bas. C'est une Convention universelle qui a vocation à s'appliquer tant pour les Etats qui l'ont ratifiée que pour les Etats tiers.Par exemple, la Convention s'appliquera à la détermination du régime matrimonial des époux. Au cours de la Convention de La Haye de 1961, les instances internationales ont décidé de simplifier les conditions pour la légalisation de documents officiels en cas d'utilisation internationale. La Convention de La Haye stipule qu'une apostille vaut pour seule forme nécessaire de légalisation en cas d'utilisation dans les pays signataires. L'apostille est un cachet officiel d'une. La Convention de La Haye sur les régimes matrimoniaux a été la Convention du 14 mars 1978 permet de déterminer la loi applicable aux régimes matrimoniaux sauf exception des obligations alimentaires, droits successoraux et capacité des personnes (article 1). Ce texte est applicable d'une part aux ressortissants d'Etats qui l'ont ratifié et, d'autre part, « même si la nationalité.

}, La Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux s'applique à tous les mariages célébrés après le 1er septembre 1992. Pour déterminer le régime matrimonial des époux Y.- X. mariés en Syrie le 1er octobre 1995 et résidant en France, la cour d'appel de Riom a relevé qu'en l'absence de contrat de mariage, de convention franco-syrienne. Parties contractantes > Convention de Berne (Total parties contractantes : 179) Partie contractante Signature Instrument En vigueur Détails ; Afghanistan : Adhésion: 2 mars 2018: 2 juin 2018: Détails: Afrique du Sud : Déclaration de continuation d'application: 3 octobre 1928: 3 octobre 1928: Détails: Albanie : Adhésion: 2 décembre 1993: 6 mars 1994: Détails: Algérie : Adhésion: 19.

• Convention franco-égyptienne du 15 mars 1982 sur la coopération judiciaire en matière civile y compris le statut personnel, et en matière sociale, commerciale, et administrative. Retour à la liste: EL SALVADOR • Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants Retour à la liste: ÉQUATEUR • Convention de La Haye du 25. Convention de la haye succession. La présente Convention s'applique même aux successions ouvertes avant son entrée en vigueur. chapitre viii - dispositions finales. Article 41 La présente Convention est ouverte à la signature des Etats qui étaient Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa Douzième session. Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée. Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 > Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978. Loi du 17 mars 1984 portant approbation de la Convention sur la loi applicabl aux régimese matrimoniaux,La Haye, le 14 mars 1978 signée 370 à Loi du 28 mars 1984 portant approbation de l´Accord entre le Gouverne- ment du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République Française relatif aux échanges d´informations en cas d´inci-dent ou d´accident pouvant avoir des. Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre (...) (Mémorial A n° 225 de 2016) Convention supprimant l'ex

États signataires de l'Acte de 1978: Convention UPOV: 15 novembre 1979: No 13: Entrée en vigueur du Protocole de Genève (1975) Arrangement de La Haye: 8 mars 1979: No 11: Ratification du Protocole de Genève (1975) par la Confédération suisse: Arrangement de La Haye: 2 mars 1979: No 1: États signataires: Traité de Budapest: 20 janvier 1978: No 35: États signataires de l'Acte de Genève. 4 La Convention a été signée le 14 mars 1978 et porte cette date. 5 Le Bureau Permanent de la Conférence, 2c Javastraat, La Haye, fournira très volontiers aux intéressés tous renseigne-ments sur les travaux de la Conférence. La Haye, mars 1978. 1 The contents of this pamphlet have been drawn from the Acts and Documents of the Thirteenth Session (1976), Book III, Marriage. This latter. États signataires de l'Acte de 1978: Convention UPOV: 15 novembre 1979: No 1: États signataires: Traité de Budapest: 20 janvier 1978: No 35 : États signataires de l'Acte de Genève (1977) Arrangement de Nice: 11 janvier 1978: No 15: Ratification par la République française: Traité de coopération en matière de brevets: 1 décembre 1977: No 8: Entrée en vigueur de l'Acte additionnel du. La Cour de cassation a ainsi récemment souligné que « il résulte des articles 4, 7, alinéa 2-1°, et 8 de la Convention de La Haye, du 14 mars 1978, sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, que lorsque les époux n'ont ni désigné la loi applicable, ni fait de contrat de mariage, la loi interne de l'Etat où ils ont tous deux leur résidence habituelle devient applicable à leur.

La convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux ne s'applique, en France, qu'aux époux qui se sont mariés ou qui désignent la loi applicable à leur régime matrimonial après le 1 er septembre 1992, date de son entrée de son vigueur (conv. La Haye de 1978, art. 21, al. 1 er).Ainsi, sauf changement volontaire de la loi applicable après le 1 er. tion de la partie requise n'autorise pas la poursuite d'une infraction du même genre commise hors de son territoire ou n'autorise pas l'extradition pour l'infraction fai-sant l'objet de la demande. 5 Pour les Etats parties au deuxième prot. add. du 17 mars 1978, voir toutefois l'art. 2 dudit protocole (RS .353.12)

HCCH #12 - État présen

  1. istratif 17 3. Rapport et Etats financiers 19 4. Publications du CIRD! 3 Centre international pour Ie reglement des differends relatifs aux investissements . Ie 2 septembre 1987 . Monsieur Ie President, Conformement aux dispositions de l'Article 5(4) du Regle­ ment ad
  2. DES DROITS DE L'ENFANT LISTE DES PAYS SIGNATAIRES. Vous trouverez en bas de cette page la liste des pays qui n'ont pas ratifié la convention Signer une convention c'est faire une déclaration d'intention, la ratifier c'est proclamer son adhésion, sa volonté d'appliquer le texte en mettant en conformité ses lois avec la Convention. NOTA : Les États peuvent devenir partie de la Convention.
  3. La Convention relative aux Droits de l'Enfant États signataires et parties à la Convention. La Convention internationale relative aux Droits de l'Enfant est entrée en vigueur le 7 septembre 1990, lorsque 20 pays membres de l'Organisation des Nations Unies l'ont ratifiée. Aucun autre traité international relatif aux Droits de l'Homme n'a suscité un tel consensus de la part des.
  4. Les dispositions de l'alinéa précédent seront remplacées par celles de l'article 15 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile ou commerciale, si l'acte introductif d'instance a dû être transmis en exécution de cette Convention. Section 8. Litispendance et.
  5. -La Convention du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels Émetteur : la Conférence de la Haye de droit international privé. À fin décembre 2011, ne restaient que 7 États signataires, dont la France. Texte et liste des États signataires sur : www.hcch.ne
  6. Quiz Convention de La Haye : Un quizz sur la convention de La Haye - Q1: A quelle date a eu lieu la convention de La Haye ? 29 mai 1993, 13 septembre 1998, 1 octobre 1998,..
  7. Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres Etats signataires de cette Convention, Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres; Considérant les nombreux instruments internationaux concernant la nationalité, la pluralité de nationalités et l'apatridie; Reconnaissant qu'en matière de nationalité, tant les intérêts.

Convention de La Haye (1954) — Wikipédi

  1. La présente convention n'affecte pas l'application par les États membres des Communautés européennes de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968, et du protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice de ladite conventi n, signé à Luxembourg le 3 juin 1971.
  2. ation a été adoptée en 1989 et est entrée en vigueur en 1992. C'est l'accord mondial le plus complet sur les déchets dangereux et d'autres déchets dans le domaine de l'environnement. Ses 181 Parties (au 18 juillet 2014) lui confèrent un caractère quasi universel. Son.
  3. Deuxième protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé 1999 La Haye, le 26 mars 1999 - Convention, La Haye 14 mai 1954 - Protocole, La Haye, 14 mai 1954: Dépositaire - Ouverture à la signature - Entrée en vigueur - Textes faisant foi - Enregistrement auprès de l'ONU - Etats parties - Déclarations et réserves.
  4. La Convention de Paris, adoptée en 1883, concerne la propriété industrielle dans l'acception la plus large du terme et vise les brevets, les marques de produits, les dessins et modèles industriels, les modèles d'utilité, les marques de services, les noms commerciaux, les indications géographiques, ainsi que la répression de la concurrence déloyale
  5. Equateur 17 août 1955 a 06 mars 1969 a Espagne 14 août 1978 a 14 août 1978 a Estonie 10 avril 1997 a 10 avril 1997 a Etats-Unis 01 nov. 1968 a Ethiopie 10 nov. 1969 a 10 nov. 1969 a Fédération de Russie 02 fév. 1993 a 02 fév. 1993 a Fidji 12 juin 1972 s 12 juin 1972 s Finlande 10 oct. 1968 a 10 oct. 1968 a France 11 sept. 1952 23 juin 1954 r 03 fév. 1971 a Gabon 27 avril 1964 a 28.

Convention de La Haye (1980) — Wikipédi

  1. Loi du 14 mars 1978 - approuvant les Actes internationaux suivants: 1) Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels du 6 novembre 1925, revisé à Londres le 2 juin 1934 et à La Haye le 28 novembre 1960, 2) Acte de Stockholm du 14 juillet 1967 complémentaire à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et.
  2. Les dispositions de l'alinéa précédent seront remplacées par celles de l'article 15 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile ou commerciale, si l'acte introductif d'instance a dû être transmis en exécution de cette Convention. Section 8 Litispendance et.
  3. 26. Convention du 14 mars 1978 sur la célébration et la reconnaissance de la validité des mariages 27. Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation 28. Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants 29. Convention du 25 octobre 1980.
  4. de souligner l'importance d'établir un contrat de mariage dans un contexte international. A défaut de contrat, les époux pourront confirmer la loi applicable à leur régime dans une déclaration faite selon l'article 6 de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 (voir fiche sur le changement de régim

Expatriés : Eviter le changement automatique (mutabilité

Bases de données; Vous êtes dans : Accueil > Les autres textes législatifs et réglementaires > Décret n°92-423 du 4 mai 1992 portant publication de la convention sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation, faite à La Haye le 14 mars 1978 Convention de la haye 2000 HCCH #35 - Texte intégra . CONVENTION SUR LA PROTECTION INTERNATIONALE DES ADULTES (Conclue le 13 janvier 2000) Les Etats signataires de la présente Convention, Considérant qu'il convient d'assurer dans les situations à caractère international la protection des adultes qui, en raison d'une altération ou d'une insuffisance de leurs facultés personnelles, ne.

Convention de la Haye du 14 mars 1978 : Lexique juridique

  1. LISTE DES PAYS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION DE NEW YORK DU 20 JUIN 1956 PAYS RATIFICATION ALGERIE 10 septembre 1969 ALLEMAGNE 20 juillet 1959 ARGENTINE 29 novembre 1972 AUSTRALIE 12 février 1985 AUTRICHE 16 juillet 1969 BARBADE 18 juin 1970 BELGIQUE 1er juillet 1966 BIELORUSSIE 14 novembre 1996 BOSNIE-HERZEGOVINE 1er septembre 1993 BRESIL 14 novembre 1960 BURKINA-FASO 27 août 1962 CAP-VERT.
  2. L'article 2 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, entrée en vigueur le 1er septembre 1992, s'applique à tous les mariages célébrés postérieurement à cette date, même si la nationalité, la résidence habituelle des époux ou la loi applicable en vertu de cette Convention ne sont pas celles d'un Etat contractant
  3. Les Règles de Hambourg sont un ensemble de règles régissant l'international expédition des marchandises, résultant de l' Organisation des Nations Unies Convention internationale sur le transport de marchandises par mer adoptée à Hambourg le 31 Mars 1978. La Convention a été une tentative de former une base juridique uniforme pour la transport de marchandises sur transocéaniques navires

Les pays signataires de la Convention de La Haye

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles 4, 7 alinéa 2-1° et 8 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, que si les époux n'ont ni désigné la loi applicable, ni fait de contrat de mariage, la loi interne de. que, en vertu de l'article 57 de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999 et signée par le Canada le 1er octobre 2001, la Convention ne s'applique pas au transport de personnes, de bagages et de marchandises effectué pour ses autorités militaire Parmi les Etats qui ratifièrent la Convention de 1899, dix-sept Etats n'ont pas ratifié la version de 1907 (Il s'agit de l'Argentine, de la Bulgarie, du Chili, de la Colombie, de la Corée, de l'Equateur, de l'Espagne, de la Grèce, de l'Italie, du Monténégro, du Paraguay, du Pérou, de la Perse, de la Serbie, de la Turquie, de l'Uruguay et du Venezuela). Ces Etats et les Etats successeurs. Convention de genève 1951 pays signataires. La Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, dite Convention de Genève, définit les modalités selon lesquelles un État doit accorder le statut de réfugié aux personnes qui en font la demande, ainsi que les droits et les devoirs de ces personnes.Elle a été adoptée le 28 juillet 1951 par une conférence de.

États signataires de l'Acte de 1978: Convention UPOV: 15 novembre 1979: No 1: États signataires: Traité de Budapest: 20 janvier 1978: No 35: États signataires de l'Acte de Genève (1977) Arrangement de Nice: 11 janvier 1978: No 17: Application du chapitre II: Traité de coopération en matière de brevets: 6 janvier 1978: No 88: Adhésion à l'Acte de Paris (1971) par la République. La liste des États parties de la Convention sur l'interdiction des armes biologiques reprend les États qui ont signé et ratifié ou qui ont accédé à la dite Convention, de son nom officiel Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (CABT) Loi du 20 décembre 1990 portant approbation de la Convention sur la célébration et la reconnaissance de la validité des mariages, signée à La Haye, le 14 mars 1978. Acte de base non modifié Type : loi Signature : 20/12/1990. Publication : 28/12/1990. Mémorial : A78.

Décret no 92-423 du 4 mai 1992 portant publication de la

28 Mars 1978: Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels. Paris, le 14 novembre 1970. Acceptance : Website, Reports: Canada : 23 Juillet 1976: Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel. Cette convention a fait l'objet de nombreux protocoles modificatifs (le Protocole de la Haye du 28 septembre 1955 et le Protocole de Montréal du 25 septembre 1975) aboutissant à un régime du transport aérien international complètement morcelé. C'est dans cet objectif d'uniformisation du droit que la Convention de Montréal a été signée en 1999. Le champ d'application de la. La Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt de principe, qui plus est, sur un moyen relevé d'office, que c'est la Convention de la Haye qui règle les conflits de lois en ce qui concerne les régimes matrimoniaux des époux mariés depuis le 1 er septembre 1992. « Vu l'article 2 de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux entrée en. La Convention a été adoptée le 14 mai 1954 et ouverte à la signature jusqu'au 31 décembre 1954. 49 États ont signé la Convention. Il convient de noter que les États signataires ne sont pas parties à la Convention ni à ses protocoles. Pour devenir Partie, un État doit suivre les procédures internes et internationales nécessaires décrites ci-après. Pour devenir partie à la. et ressortissants d'autres Etats (la Convention du CIRDI ou la Conven-tion). La Convention a été élaborée par les Administrateurs de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (la Banque mondiale). Le 18 mars 1965, les Administrateurs ont soumis la Convention, avec un rapport, à l'examen des gouvernements membres de la Banque mondiale en vue de sa signature.

Or, dans le cas de la convention de La Haye de 1980 -je parle sous la responsabilité de M. Droz car cela fait longtemps que je ne l'ai pas travaillée - il me semble que le juge qui se prononce sur le retour de l'enfant rend une sorte de décision possessoire et il ne se prononce absolument pas sur la garde et donc la question qui serait posée à ce juge n'est pas celle de savoir s'il est. En vertu de la Convention, les Gouvernements contractants sont tenus d'extrader ou de poursuivre en justice les auteurs présumés de ces actes. Des amendements importants à la Convention de 1988 et à son protocole ont été adoptés lors de la Conférence diplomatique sur la révision des instruments SUA, tenue du 10 au 14 octobre 2005. Ils. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant convention de la Haye du 5 octobre 1961 - Dictionnaire italien-français et moteur de recherche de traductions italienes La Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur les régimes matrimoniaux, entrée en vigueur le 1er septembre 1992 en France, au Luxembourg et aux Pays-Bas, est un instrument efficace pour régler un grand nombre de. Convention de La Haye du 1 er mars 1954 article 14 Bahamas Convention franco-britannique relative à la caution judicatum solvi et à l'assistance judiciaire (15 avril 1936) article 4 . Pierre Chapon, DACS/SDE/bureau de l'entraide civile et commerciale internationale 3 Pays concerné Intitulé de la convention N° d'article relatif à l'AJ Désignation d'une autorité centrale. La Convention amendée à La Haye en 1955 et par le présent Protocole s'applique au transport international défini à l'art. 1 de la Convention lorsque les points de départ et de destination sont situés soit sur le teritoire de deux Etats parties au présent Protocole, soit sur le territoire d'un seul Etat partie au présent Protocole si une escale est prévue sur le territoire d.

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